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Les Nouveautés légales sur les remises et exonérations des cotisations liées au COVID

Du fait de la crise économique actuelle (liée au coronavirus), la loi de finances rectificative n°3 pour 2020 instaure un nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement de cotisations sociales, décrit ci-après par typologie d’entreprise. 

Entreprises ou associations de moins de 10 salariés

Exonération de cotisations Objet 1/ sur une partie des cotisations et contributions patronales : cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement (assiette de l’allègement général)
2/ ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social
3/ ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales
Période d’application du 1er février au 30 avril 2020.
Entreprises concernées Les entreprises concernées sont celles accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie…
Modalités de déclaration Aucune demande n’est à formuler auprès de l’Urssaf.
L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen du CTP 667.
L’aide au paiement Objet L’aide au paiement des cotisations sociales, imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise à l’Urssaf, est égale à 20 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales.
Période d’application du 1er février au 30 avril 2020.
Entreprises concernées Les entreprises concernées sont celles accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie…
Modalités de déclaration L’entreprise doit calculer et déclarer le montant de cette aide (20 % des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs).

 

Elle est imputée sur les échéances reportées, puis le reliquat est déduit sur les échéances à venir dues au titre de l’année 2020.

L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 053

La remise partielle de dettes Objet Les entreprises ou associations de moins de 250 salariés, qui ne bénéficient pas des exonérations ou de l’aide au paiement, peuvent être éligibles à la remise partielle des dettes dans le cadre de plans d’apurement.
Attention : les propositions de plans d’apurement seront adressées par les organismes.
Cette remise partielle des dettes s’applique sur la période du 1er février au 31 mai 2020, pour les cotisations et contributions patronales dues au titre des périodes d’activité, dans des conditions qui seront fixées par décret.Les entreprises éligibles à la remise partielle des dettes doivent :
relever de l’un des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations ;
justifier d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, par rapport à la même période en 2021
Modalités de déclaration Son montant ne peut excéder 50%des sommes dues. L’étude d’impact de la loi précise que la graduation de la remise de cotisations patronales sera proportionnée à l’importance de la baisse de chiffre d’affaires, qui pourrait être par exemple de 50% pour les entreprises dont la perte de chiffre d’affaire est d’au moins 70% et de 30% pour les cotisants dont la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 50% mais inférieure à 70%.
Période d’application du 1er février au 31 mai 2021

 

Entreprises ou associations de moins de 250 salariés

 

Exonération de cotisations Objet 1/ sur une partie des cotisations et contributions patronales : cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement (assiette de l’allègement général)
2/ ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social
3/ ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales
Période d’application du 1er février au 31 mai 2020
Entreprises concernées

(hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers…).
Voir la liste :


https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe1.pdf

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe2.pdf

Modalités de déclaration Aucune demande n’est à formuler auprès de l’Urssaf.
L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen du CTP 667.
L’aide au paiement Objet L’aide au paiement des cotisations sociales, imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise à l’Urssaf, est égale à 20 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales.
Période d’application du 1er février au 31 mai 2020
Entreprises concernées

(hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers…).
Voir la liste :


https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe1.pdf

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe2.pdf

Modalités de déclaration L’entreprise doit calculer et déclarer le montant de cette aide (20 % des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs).

 

Elle est imputée sur les échéances reportées, puis le reliquat est déduit sur les échéances à venir dues au titre de l’année 2020.

L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051

La remise partielle de dettes Objet Les entreprises ou associations de moins de 250 salariés, qui ne bénéficient pas des exonérations ou de l’aide au paiement, peuvent être éligibles à la remise partielle des dettes dans le cadre de plans d’apurement.
Attention : les propositions de plans d’apurement seront adressées par les organismes
Cette remise partielle des dettes s’applique sur la période du 1er février au 31 mai, pour les cotisations et contributions patronales dues au titre des périodes d’activité, dans des conditions qui seront fixées par décret.Les entreprises éligibles à la remise partielle des dettes doivent :
relever de l’un des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations ;
justifier d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, par rapport à la même période en 2019.
Modalités de déclaration Son montant ne peut excéder 50%des sommes dues. L’étude d’impact de la loi précise que la graduation de la remise de cotisations patronales sera proportionnée à l’importance de la baisse de chiffre d’affaires, qui pourrait être par exemple de 50% pour les entreprises dont la perte de chiffre d’affaire est d’au moins 70% et de 30% pour les cotisants dont la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 50% mais inférieure à 70%.
Période d’application du 1er février au 31 mai 2020

 

Entreprises ou associations de plus de 250 salariés

Pour la période du 1er mars au 31 août 2020, report de cotisations possible pour ces échéances en cas de difficultés financières liées à l’épidémie.
Echelonnement du paiement des cotisations ayant fait l’objet de reports (sur proposition de l’Urssaf après analyse des dossiers concernés)

Cumul 1/ Les autres aides sont prioritaires et celle-ci s’appliquera sur la partie restant due
2/ Le montant total de l’aide au paiement et de la nouvelle exonération, perçu par l’entreprise, ne peut excéder 800 000 €
3/ exonération est applicable même si l’entreprise éligible a bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020. Les montants correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus

Sources

👉 https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/mesures-covid-19/exoneration-de-cotisations/entreprises-concernees.html

👉 https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/mesures-covid-19.html

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042176557?r=jmTTJHeD89