Réforme de la Facture Électronique : vos questions, nos réponses

Le choix de la plateforme est totalement libre ; une entreprise peut choisir une ou plusieurs plateforme(s) agréée(s). Cela relève d’un choix de gestion du chef d’entreprise.

L’entreprise doit utiliser une plateforme agréée pour l’émission et la réception de ses factures ainsi que pour la transmission de ses données de e-reporting. Elle peut cependant faire un choix distinct de plateforme, pour la facturation électronique et la transmission des données de transaction. De même, s’agissant de la facturation électronique, elle peut avoir recours à des plateformes différentes pour l’émission et la réception de ses factures.

L’obligation de réception des factures au format électronique étant généralisée dès le

1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et quelle que soit leur forme juridique, vous devrez choisir une plateforme agréée avant cette date, au moins pour les factures reçues de vos fournisseurs.

Vous devez vous assurer que ce prestataire a la qualification de plateforme agréée (cf. liste des plateformes sur https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformespartenaires) ou de solution compatible (il doit pour ce faire satisfaire à 2 conditions cumulées : mettre à disposition des fonctionnalités compatibles avec les attendus de la réforme et être connecté à au moins une plateforme agréée). Nous vous invitons à prendre directement contact avec lui.

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, auront l’obligation de recevoir des factures sous format électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront tenues d’émettre toutes leurs factures sous format électronique.

Les micro, petites et moyennes entreprises seront, quant à elles tenues, d’émettre leurs factures au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027.

Tant que l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’émission, elle peut transmettre tout ou partie de ses factures sous le format qu’elle souhaite. Cependant, il est conseillé de le faire conformément aux modalités applicables. L’objectif de la réforme est de dématérialiser les factures afin qu’elles comportent des données structurées.

Il est également rappelé qu’un PDF simple envoyé par mail n’est pas une facture électronique au sens du dispositif.

Au 1er septembre 2026, l’obligation de réception des factures sous format électronique sera applicable à toutes les entreprises quelle que soit leur taille ou leur forme juridique.

Le destinataire d’une facture aura l’obligation et devra donc être en capacité de recevoir une facture sous format électronique dès lors que son émetteur transmet une facture électronique.

Les entreprises soumises à l’obligation d’émission adresseront leurs factures à leurs clients professionnels par l’intermédiaire obligatoire d’une plateforme agréée qui se chargera de l’envoi effectif des factures au format électronique à la plateforme agréée choisie par le client. Les règles de facturation restent identiques.

Il est rappelé qu’un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif.

Vous aurez la possibilité de refuser une facture avec motivation de ce refus (par exemple si vous n’en êtes pas le destinataire). Cette action, définitive, sera à réaliser directement sur le site de votre interface et le fournisseur en sera également informé.

En revanche, si la facture ne correspond pas aux termes du devis/contrat ou qu’elle comporte des erreurs (par exemple non conforme à la commande, à la livraison ou à la prestation, ou autre raison…), des statuts provisoires permettant d’informer le fournisseur du litige seront mis à disposition.

De manière générale, vous pourrez suivre l’avancement des factures sur votre plateforme grâce à des « statuts » ; on parle du cycle de vie de la facture.

Les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) agréée(s) que vous aurez choisie(s). Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur ou une plateforme distincte.

Toute entreprise est libre de choisir la (ou les) plateforme(s) agréée. Elle signera alors un accord formel pour la (les) désigner comme plateforme de réception dans l’annuaire de destinataires de factures géré par l’administration.

Les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts restent identiques. Quatre nouvelles mentions sont cependant rendues obligatoires à des fins de gestion des données.

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction modifie l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts pour rendre obligatoires ces nouvelles mentions à compter du 1^er septembre 2026.

Il s’agit des mentions suivantes :

– le SIREN du client,

– la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service ou double (lie à la fois une livraison et une prestation indépendantes l’une de l’autre),

– l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant,

– l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation.

Les modalités de facturation restent identiques : les factures doivent, en principe, être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services (article 289-I.3 alinéa 1 du CGI). La facture doit être émise dès la réalisation du fait générateur retenu pour l’opération en matière de TVA.

L’émission ou la transmission d’une facture électronique doit satisfaire à ces principes : les assujettis continueront donc à déposer leurs factures au fil de l’eau.

La facturation électronique a un périmètre circonscrit aux opérations qui entrent dans le champ de la TVA, réalisées entre assujettis établis en France et soumises aux règles de facturation françaises, et qui donnent lieu à des factures comportant toutes les mentions obligatoires légales d’une facture, sauf tolérances doctrinales spécifiques. Les documents autres que des factures ne sont pas dans le champ du dispositif et pourront continuer à être échangés selon le mode choisi par l’entreprise 4.1 Quels sont les documents concernés par la facturation électronique ?

Non, l’administration fiscale ne va pas collecter toutes les mentions portées sur une facture. Elle récupérera uniquement les informations utiles à ses missions, notamment pour les besoins du pré-remplissage de la déclaration de TVA. Les données transmises à l’administration sont listées à l’article 41 septies D de l’annexe IV au CGI.

Il s’agit de données extraites parmi les mentions rendues obligatoires par le CGI (article 242 nonies A de l’annexe II) ou par le Code de commerce (article L.441-9) par exemple l’identification du fournisseur, du client, le numéro de facture, la date d’émission, le montant de la taxe à payer…

La plateforme agréée de l’émetteur de la facture se chargera d’extraire et de transmettre les seules données de facturation utiles à l’administration fiscale.

L’administration fiscale ne collecte que les données utiles dans le cadre de ses missions, notamment un futur pré-remplissage des déclarations de TVA : elle ne recueille donc pas l’ensemble des mentions figurant sur les factures. Le recueil des données à faire figurer sous un format structuré défini est progressif entre le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027 (26 données obligatoires en 2026 puis 34 données dès 2027).

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par le e-reporting, lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers ou certaines associations ou avec des opérateurs étrangers, par exemple des acquisitions intracommunautaires, livraisons intracommunautaires ou exportations.

Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises à l’obligation de

e-reporting, dès lors que l’opération qu’elle réalise est réputée située en France et soumise à TVA. Il s’agit le plus fréquemment d’opérations réalisées avec une personne non assujettie à la TVA (le plus souvent, un particulier, mais cela peut-être une association ou une personne publique) taxable en France (ex. : ventes à distance de biens intracommunautaires).

Seules les opérations qui rentrent dans le champ d’application de la TVA et mentionnées à l’article 290 du CGI sont soumises au dispositif de transmission d’informations à l’administration. Les opérations hors du champ de la TVA sont donc exclues du e-reporting

La mise en place de la transmission des données (e-reporting) suit celle de la facturation électronique : à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et pour les établissements de taille intermédiaire, et à compter du 1er septembre 2027 pour le micro, petites et moyennes entreprises.

De manière générale, les données de transactions de e-reporting dont la liste est définie à l’article 242 nonies M de l’annexe II au CGI (cf. tableau des données de transactions à transmettre) devront être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, par l’intermédiaire de sa plateforme agréée.

Dans le cadre des transactions avec une personne non assujettie (un particulier ou une association à but non lucratif par exemple), vous devrez transmettre le montant total des opérations réalisées par jour et sur une période définie (cf. tableau des fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement ).

Si vous émettez des factures à l’international vers un professionnel, vous devrez transmettre à l’administration, par facture, certaines données de l’opération (équivalent aux données de la facture électronique en domestique), par l’intermédiaire de votre plateforme agréée.

Selon l’offre de services de votre plateforme, il est possible que vous déposiez ou transmettiez la facture, charge à la plateforme d’émission d’extraire et transmettre les seules données de e-reporting utiles à l’administration. Vous pourrez toujours, en parallèle, continuer à adresser la facture à votre client non assujetti ou international par le canal de votre choix.

Les données de transaction ne sont pas à transmettre au fil de l’eau comme les factures électroniques ou les données de facture. La fréquence de transmission est définie par le régime d’imposition de l’entreprise à la TVA. Par exemple si vous êtes franchisé en base, vous les transmettrez tous les deux mois. En revanche si votre entreprise est soumise au régime réel normal mensuel, la transmission des données se fera trois fois par mois.