{"id":1717,"date":"2025-11-04T10:59:07","date_gmt":"2025-11-04T09:59:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.amediasolutions.fr\/blog\/?p=1717"},"modified":"2025-11-06T10:19:01","modified_gmt":"2025-11-06T09:19:01","slug":"reforme-de-la-facture-electronique-vos-questions-nos-reponses","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.amediasolutions.fr\/blog\/reforme-de-la-facture-electronique-vos-questions-nos-reponses","title":{"rendered":"R\u00e9forme de la Facture \u00c9lectronique : vos questions, nos r\u00e9ponses"},"content":{"rendered":"\n<p>La <strong>R\u00e9forme de la Facture \u00c9lectronique (RFE)<\/strong> repr\u00e9sente une \u00e9tape majeure pour toutes les entreprises fran\u00e7aises. Afin de vous aider \u00e0 anticiper cette \u00e9volution et \u00e0 mieux comprendre les changements \u00e0 venir, <strong>Amedia Solutions<\/strong>, partenaire Sage certifi\u00e9, met \u00e0 votre disposition cette <strong>FAQ compl\u00e8te<\/strong>.<br>Vous y trouverez les r\u00e9ponses aux questions les plus fr\u00e9quentes sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9forme, les obligations l\u00e9gales, le calendrier de d\u00e9ploiement et les outils disponibles pour vous accompagner.<\/p>\n\n\n\n<details class=\"wp-block-details is-layout-flow wp-block-details-is-layout-flow\"><summary><strong>Plateformes agr\u00e9\u00e9es<\/strong><\/summary>\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>Est-ce que je peux choisir ma plateforme agr\u00e9\u00e9e ? Puis-je choisir plusieurs plateformes ?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>Le choix de la plateforme est totalement libre ; une entreprise peut choisir une ou plusieurs plateforme(s) agr\u00e9\u00e9e(s). Cela rel\u00e8ve d\u2019un choix de gestion du chef d\u2019entreprise.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>Dois-je choisir la m\u00eame plateforme agr\u00e9\u00e9e pour l\u2019\u00e9mission et la r\u00e9ception de mes<\/strong><br><strong>factures ? Est-ce la m\u00eame chose pour la transmission des donn\u00e9es de transaction ?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>L\u2019entreprise doit utiliser une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour l\u2019\u00e9mission et la r\u00e9ception de ses factures ainsi que pour la transmission de ses donn\u00e9es de e-reporting. Elle peut cependant faire un choix distinct de plateforme, pour la facturation \u00e9lectronique et la transmission des donn\u00e9es de transaction. De m\u00eame, s\u2019agissant de la facturation \u00e9lectronique, elle peut avoir recours \u00e0 des plateformes diff\u00e9rentes pour l\u2019\u00e9mission et la r\u00e9ception de ses factures.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019obligation de r\u00e9ception des factures au format \u00e9lectronique \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e d\u00e8s le<\/p>\n\n\n\n<p>1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et quelle que soit leur forme juridique, vous devrez choisir une plateforme agr\u00e9\u00e9e avant cette date, au moins pour les factures re\u00e7ues de vos fournisseurs.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>J\u2019utilise un prestataire pour l\u2019\u00e9mission de mes factures et le suivi du recouvrement de celles-ci. Comment seront transmises mes factures \u00e9lectroniques ?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>Vous devez vous assurer que ce prestataire a la qualification de plateforme agr\u00e9\u00e9e (cf. liste des plateformes sur <a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/facturation-electronique-et-plateformespartenaires\">https:\/\/www.impots.gouv.fr\/facturation-electronique-et-plateformespartenaires<\/a>) ou de solution compatible (il doit pour ce faire satisfaire \u00e0 2 conditions cumul\u00e9es : mettre \u00e0 disposition des fonctionnalit\u00e9s compatibles avec les attendus de la r\u00e9forme et \u00eatre connect\u00e9 \u00e0 au moins une plateforme agr\u00e9\u00e9e). Nous vous invitons \u00e0 prendre directement contact avec lui.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/details>\n\n\n\n<details class=\"wp-block-details is-layout-flow wp-block-details-is-layout-flow\"><summary><strong>Facture \u00e9lectronique (e.invoicing) \u2013 entr\u00e9e en vigueur&nbsp;:<\/strong><\/summary>\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>Les TPE\/PME pourront-elles anticiper leur entr\u00e9e dans la r\u00e9forme ? Est-ce que l\u2019entr\u00e9e<\/strong><br><strong>anticip\u00e9e vaut pour la facturation \u00e9lectronique et la transmission des donn\u00e9es de<\/strong> <strong>transactions (e-reporting) ?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, auront l\u2019obligation de recevoir des factures sous format \u00e9lectronique, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une plateforme agr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 cette m\u00eame date, les grandes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire seront tenues d\u2019\u00e9mettre toutes leurs factures sous format \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<p>Les micro, petites et moyennes entreprises seront, quant \u00e0 elles tenues, d\u2019\u00e9mettre leurs factures au format \u00e9lectronique au plus tard le 1er septembre 2027.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>Si une PME d\u00e9cide d&rsquo;\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques avant le 1er septembre 2027, est-ce que cela concerne toutes ses factures ou est-ce que chaque facture pourra \u00eatre, au choix, \u00e9mise en format \u00e9lectronique ou sous format simple jusqu\u2019\u00e0 sa date d\u2019entr\u00e9e en vigueur dans la r\u00e9forme ?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>Tant que l&rsquo;entreprise n&rsquo;est pas soumise \u00e0 l&rsquo;obligation d&rsquo;\u00e9mission, elle peut transmettre tout ou partie de ses factures sous le format qu\u2019elle souhaite. Cependant, il est conseill\u00e9 de le faire conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s applicables. L&rsquo;objectif de la r\u00e9forme est de d\u00e9mat\u00e9rialiser les factures afin qu&rsquo;elles comportent des donn\u00e9es structur\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est \u00e9galement rappel\u00e9 qu&rsquo;un PDF simple envoy\u00e9 par mail n&rsquo;est pas une facture \u00e9lectronique au sens du dispositif.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>Si une facture est \u00e9mise \u00e9lectroniquement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 289 bis du CGI par une entreprise non encore soumise \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9mission, l\u2019entreprise destinataire aura-telle l\u2019obligation d\u2019accepter cette facture \u00e9lectronique ?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>Au 1er septembre 2026, l\u2019obligation de r\u00e9ception des factures sous format \u00e9lectronique sera applicable \u00e0 toutes les entreprises quelle que soit leur taille ou leur forme juridique.<\/p>\n\n\n\n<p>Le destinataire d\u2019une facture aura l&rsquo;obligation et devra donc \u00eatre en capacit\u00e9 de recevoir une facture sous format \u00e9lectronique d\u00e8s lors que son \u00e9metteur transmet une facture \u00e9lectronique.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/details>\n\n\n\n<details class=\"wp-block-details is-layout-flow wp-block-details-is-layout-flow\"><summary><strong>Facturation \u00e9lectronique (e.invoicing<\/strong>)<\/summary>\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>Comment vais-je facturer demain ? Est-ce que je pourrai toujours envoyer directement une facture \u00e0 un client ?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9mission adresseront leurs factures \u00e0 leurs clients professionnels par l\u2019interm\u00e9diaire obligatoire d\u2019une plateforme agr\u00e9\u00e9e qui se chargera de l\u2019envoi effectif des factures au format \u00e9lectronique \u00e0 la plateforme agr\u00e9\u00e9e choisie par le client. Les r\u00e8gles de facturation restent identiques.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Il est rappel\u00e9 qu&rsquo;un PDF simple envoy\u00e9 par voie \u00e9lectronique n&rsquo;est pas une facture \u00e9lectronique au sens du dispositif.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>Est-ce que je peux refuser une facture ? Comment dois-je faire ?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>Vous aurez la possibilit\u00e9 de refuser une facture avec motivation de ce refus (par exemple si vous n\u2019en \u00eates pas le destinataire). Cette action, d\u00e9finitive, sera \u00e0 r\u00e9aliser directement sur le site de votre interface et le fournisseur en sera \u00e9galement inform\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, si la facture ne correspond pas aux termes du devis\/contrat ou qu\u2019elle comporte des erreurs (par exemple non conforme \u00e0 la commande, \u00e0 la livraison ou \u00e0 la prestation, ou autre raison\u2026), des statuts provisoires permettant d\u2019informer le fournisseur du litige seront mis \u00e0 disposition.<\/p>\n\n\n\n<p>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, vous pourrez suivre l\u2019avancement des factures sur votre plateforme gr\u00e2ce \u00e0 des <strong>\u00ab statuts \u00bb<\/strong> ; on parle du cycle de vie de la facture.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>Comment vais-je recevoir les factures de mes fournisseurs ?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>Les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme \u00e9lectronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) agr\u00e9\u00e9e(s) que vous aurez choisie(s). Cette plateforme peut \u00eatre la m\u00eame que votre fournisseur ou une plateforme distincte.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute entreprise est libre de choisir la (ou les) plateforme(s) agr\u00e9\u00e9e. Elle signera alors un accord formel pour la (les) d\u00e9signer comme plateforme de r\u00e9ception dans l\u2019annuaire de destinataires de factures g\u00e9r\u00e9 par l\u2019administration.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>Les mentions obligatoires sur les factures sont-elles modifi\u00e9es ?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>Les mentions obligatoires pr\u00e9vues par le Code de commerce et le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts restent identiques. <strong>Quatre nouvelles mentions<\/strong> sont cependant rendues obligatoires \u00e0 des fins de gestion des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique dans les transactions entre assujettis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et \u00e0 la transmission des donn\u00e9es de transaction modifie l&rsquo;article 242 nonies A de l&rsquo;annexe II au Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pour rendre obligatoires ces nouvelles mentions \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> septembre 2026.<\/p>\n\n\n\n<p>Il s&rsquo;agit des mentions suivantes :<\/p>\n\n\n\n<p><strong>&#8211; le SIREN du client,<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>&#8211; la cat\u00e9gorie de l\u2019op\u00e9ration (livraison de biens, prestation de service ou double (lie \u00e0 la fois une livraison et une prestation ind\u00e9pendantes l\u2019une de l\u2019autre),<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>&#8211; l\u2019option de paiement de la TVA sur les d\u00e9bits, le cas \u00e9ch\u00e9ant,<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>&#8211; l\u2019adresse de livraison des biens, si elle est diff\u00e9rente de l\u2019adresse de facturation.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>\u00c0 quel rythme dois-je d\u00e9poser une facture \u00e9lectronique ?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>Les modalit\u00e9s de facturation restent identiques : les factures doivent, en principe, \u00eatre \u00e9mises d\u00e8s la r\u00e9alisation de la livraison de biens ou de la prestation de services (article 289-I.3 alin\u00e9a 1 du CGI). La facture doit \u00eatre \u00e9mise d\u00e8s la r\u00e9alisation du fait g\u00e9n\u00e9rateur retenu pour l\u2019op\u00e9ration en mati\u00e8re de TVA.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9mission ou la transmission d\u2019une facture \u00e9lectronique doit satisfaire \u00e0 ces principes : les assujettis continueront donc \u00e0 d\u00e9poser leurs factures au fil de l\u2019eau.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/details>\n\n\n\n<details class=\"wp-block-details is-layout-flow wp-block-details-is-layout-flow\"><summary><strong>Facturation \u00e9lectronique (e.invoicing) \u2013 champ d\u2019application<\/strong><\/summary>\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>Quels sont les documents concern\u00e9s par la facturation \u00e9lectronique\u00a0?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>La facturation \u00e9lectronique a un p\u00e9rim\u00e8tre circonscrit aux op\u00e9rations qui entrent dans le champ de la TVA, r\u00e9alis\u00e9es entre assujettis \u00e9tablis en France et soumises aux r\u00e8gles de facturation fran\u00e7aises, et qui donnent lieu \u00e0 des factures comportant toutes les mentions obligatoires l\u00e9gales d\u2019une facture, sauf tol\u00e9rances doctrinales sp\u00e9cifiques. Les documents autres que des factures ne sont pas dans le champ du dispositif et pourront continuer \u00e0 \u00eatre \u00e9chang\u00e9s selon le mode choisi par l\u2019entreprise 4.1 Quels sont les documents concern\u00e9s par la facturation \u00e9lectronique ?<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/details>\n\n\n\n<details class=\"wp-block-details is-layout-flow wp-block-details-is-layout-flow\"><summary><strong>Facturation \u00e9lectronique (e-invoicing) \u2013 donn\u00e9es de factures<\/strong><\/summary>\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>Est-ce que l\u2019administration va r\u00e9cup\u00e9rer toutes les mentions port\u00e9es sur les factures ?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>Non, l\u2019administration fiscale ne va pas collecter toutes les mentions port\u00e9es sur une facture. Elle r\u00e9cup\u00e9rera uniquement les informations utiles \u00e0 ses missions, notamment pour les besoins du pr\u00e9-remplissage de la d\u00e9claration de TVA. Les donn\u00e9es transmises \u00e0 l\u2019administration sont list\u00e9es \u00e0 l\u2019article 41 septies D de l\u2019annexe IV au CGI.<\/p>\n\n\n\n<p>Il s\u2019agit de donn\u00e9es extraites parmi les mentions rendues obligatoires par le CGI (article 242 nonies A de l\u2019annexe II) ou par le Code de commerce (article L.441-9) par exemple l\u2019identification du fournisseur, du client, le num\u00e9ro de facture, la date d\u2019\u00e9mission, le montant de la taxe \u00e0 payer&#8230;<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>Qui se charge de l\u2019extraction des donn\u00e9es de la facture \u00e0 destination de l\u2019administration fiscale ?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>La plateforme agr\u00e9\u00e9e de l\u2019\u00e9metteur de la facture se chargera d\u2019extraire et de transmettre les seules donn\u00e9es de facturation utiles \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>Pourquoi les donn\u00e9es extraites vers l\u2019administration fiscale sont moins nombreuses que les mentions obligatoires sur une facture ?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>L\u2019administration fiscale ne collecte que les donn\u00e9es utiles dans le cadre de ses missions, notamment un futur pr\u00e9-remplissage des d\u00e9clarations de TVA : elle ne recueille donc pas l\u2019ensemble des mentions figurant sur les factures. Le recueil des donn\u00e9es \u00e0 faire figurer sous un format structur\u00e9 d\u00e9fini est progressif entre le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027 (26 donn\u00e9es obligatoires en 2026 puis 34 donn\u00e9es d\u00e8s 2027).<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/details>\n\n\n\n<details class=\"wp-block-details is-layout-flow wp-block-details-is-layout-flow\"><summary><strong>Transmission des donn\u00e9es de transaction (e-reporting) \u2013 champ d\u2019application<\/strong><\/summary>\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>Qui est soumis au e-reporting ?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>Toutes les entreprises assujetties \u00e0 la TVA et \u00e9tablies en France sont concern\u00e9es par le e-reporting, lorsqu\u2019elles r\u00e9alisent des op\u00e9rations avec des clients particuliers ou certaines associations ou avec des op\u00e9rateurs \u00e9trangers, par exemple des acquisitions intracommunautaires, livraisons intracommunautaires ou exportations.<\/p>\n\n\n\n<p>Certaines entreprises \u00e9trang\u00e8res non \u00e9tablies en France peuvent \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019obligation de<\/p>\n\n\n\n<p>e-reporting, d\u00e8s lors que l\u2019op\u00e9ration qu\u2019elle r\u00e9alise est r\u00e9put\u00e9e situ\u00e9e en France et soumise \u00e0 TVA. Il s\u2019agit le plus fr\u00e9quemment d\u2019op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es avec une personne non assujettie \u00e0 la TVA (le plus souvent, un particulier, mais cela peut-\u00eatre une association ou une personne publique) taxable en France (ex. : ventes \u00e0 distance de biens intracommunautaires).<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>Les op\u00e9rations hors champ de la TVA doivent-elles faire l\u2019objet d\u2019une transmission d\u2019information \u00e0 l\u2019administration?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>Seules les op\u00e9rations qui rentrent dans le champ d\u2019application de la TVA et mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 290 du CGI sont soumises au dispositif de transmission d\u2019informations \u00e0 l\u2019administration. Les op\u00e9rations hors du champ de la TVA sont donc exclues du e-reporting<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/details>\n\n\n\n<details class=\"wp-block-details is-layout-flow wp-block-details-is-layout-flow\"><summary><strong>Transmission des donn\u00e9es de transaction (e-reporting) \u2013 entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/summary>\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>Quel est le calendrier de l\u2019obligation de transmission des donn\u00e9es de transactions avec les particuliers ou des transactions internationales ( e -reporting ) ?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>La mise en place de la transmission des donn\u00e9es (e-reporting) suit celle de la facturation \u00e9lectronique : \u00e0 compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et pour les \u00e9tablissements de taille interm\u00e9diaire, et \u00e0 compter du 1er septembre 2027 pour le micro, petites et moyennes entreprises.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/details>\n\n\n\n<details class=\"wp-block-details is-layout-flow wp-block-details-is-layout-flow\"><summary><strong>Transmission des donn\u00e9es de transaction (e-reporting) \u2013 modalit\u00e9s de transmission<\/strong><\/summary>\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>Comment vais-je transmettre les donn\u00e9es de mes transactions \u00e0 l\u2019administration ?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les donn\u00e9es de transactions de e-reporting dont la liste est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 242 nonies M de l\u2019annexe II au CGI (cf. tableau des donn\u00e9es de transactions \u00e0 transmettre) devront \u00eatre transmises par l\u2019entreprise qui r\u00e9alise l\u2019op\u00e9ration, par l\u2019interm\u00e9diaire de sa plateforme agr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre des transactions avec une personne non assujettie (un particulier ou une association \u00e0 but non lucratif par exemple), vous devrez transmettre le montant total des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par jour et sur une p\u00e9riode d\u00e9finie (cf. tableau des fr\u00e9quences et d\u00e9lais de transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement ).<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous \u00e9mettez des factures \u00e0 l\u2019international vers un professionnel, vous devrez transmettre \u00e0 l\u2019administration, par facture, certaines donn\u00e9es de l\u2019op\u00e9ration (\u00e9quivalent aux donn\u00e9es de la facture \u00e9lectronique en domestique), par l\u2019interm\u00e9diaire de votre plateforme agr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon l\u2019offre de services de votre plateforme, il est possible que vous d\u00e9posiez ou transmettiez la facture, charge \u00e0 la plateforme d\u2019\u00e9mission d\u2019extraire et transmettre les seules donn\u00e9es de e-reporting utiles \u00e0 l\u2019administration. Vous pourrez toujours, en parall\u00e8le, continuer \u00e0 adresser la facture \u00e0 votre client non assujetti ou international par le canal de votre choix.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<div data-schema-only=\"false\" class=\"wp-block-aioseo-faq\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\"><strong>Sous quel d\u00e9lai dois-je envoyer les donn\u00e9es de transactions ?<\/strong><\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\">\n<p>Les donn\u00e9es de transaction ne sont pas \u00e0 transmettre au fil de l\u2019eau comme les factures \u00e9lectroniques ou les donn\u00e9es de facture. La fr\u00e9quence de transmission est d\u00e9finie par le r\u00e9gime d\u2019imposition de l\u2019entreprise \u00e0 la TVA. Par exemple si vous \u00eates franchis\u00e9 en base, vous les transmettrez tous les deux mois. En revanche si votre entreprise est soumise au r\u00e9gime r\u00e9el normal mensuel, la transmission des donn\u00e9es se fera trois fois par mois.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/details>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-buttons alignfull is-content-justification-center is-layout-flex wp-container-core-buttons-is-layout-16018d1d wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link has-background-color has-primary-background-color has-text-color has-background has-link-color has-text-align-center wp-element-button\" href=\"https:\/\/www.amediasolutions.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/faq-fe-je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">T\u00e9l\u00e9charger la version PDF du service public<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<p>Vous avez d\u2019autres questions ou souhaitez \u00eatre accompagn\u00e9 dans la mise en conformit\u00e9 avec la R\u00e9forme de la Facture \u00c9lectronique ?<br>Nos <strong>consultants Sage Amedia Solutions<\/strong> sont \u00e0 votre \u00e9coute pour vous guider, vous conseiller et vous proposer les outils adapt\u00e9s \u00e0 votre entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>\ud83d\udc49 <strong>Contactez-nous d\u00e8s aujourd\u2019hui<\/strong> pour un diagnostic personnalis\u00e9 :<br>\ud83d\udcde 05 55 18 23 58<br>\ud83d\udce7 <a href=\"mailto:support.sage@amediasolutions.fr\" rel=\"nofollow\" title=\"\">support.sage@amediasolutions.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La R\u00e9forme de la Facture \u00c9lectronique (RFE) repr\u00e9sente une \u00e9tape majeure pour toutes les entreprises fran\u00e7aises. 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